Comment saisir la commission de surendettement

Le surendettement c’est lorsque l’on ne peut plus payer ses crédits. En France les personnes surendettés ne sont pas majoritairement des personnes ayant abusées de crédits à la consommation et encore moins de crédits immobilier. Ce sont en très grande majorité des gens qui ont subit un brusque changement dans leur vie personnelle ou professionnelle. Il s’agit en réalité de plus de 80% des cas de surendettement en France.

Procédure pour saisir la commission

Pour saisir la commission de surendettement il faut tout d’abord contacter la commission de surendettement de votre département. Une fois contacter ils vont vous demander certains documents. Voici la liste des documents qu’il faut fournir. Ainsi vous gagnerez du temps en ayant déjà préparé votre dossier en les contactant.

Documents à fournir

Il faut le remplir le formulaire formulaire cerfa n°13594*01. Il faut également fournir une lettre signée indiquant que l’on souhaite bénéficier d’une procédure de surendettement et y préciser ses motivations et sa situation présente. Il faut également indiquer les saisies en cours et les procédures de recouvrement des créanciers en précisant si le demandeur fait l’objet d’une procédure d’expulsion. Pour plus d’information visitez le site du gouvernement sur la procédure et les documents à fournir pour saisir la commission de surendettement >>


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